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C-72.01, r. 1.1 - Règlement des cours municipales

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Enregistrement sonore. Le greffier est tenu de procéder à l’enregistrement sonore de l’instruction. Il assure, lorsque requis par le tribunal, le fonctionnement de tout autre moyen technologique de communication.
D. 1141-2021, a. 47.
En vig.: 2021-09-16
47. Enregistrement sonore. Le greffier est tenu de procéder à l’enregistrement sonore de l’instruction. Il assure, lorsque requis par le tribunal, le fonctionnement de tout autre moyen technologique de communication.
D. 1141-2021, a. 47.
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